Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

Séance du jeudi 1er décembre 2011

Discussion d’une proposition de résolution (n°3853)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, se mobiliser pour les personnes handicapées est assurément un devoir pour chacune et chacun des élus qui siègent dans cette assemblée. Nul doute que la présente proposition de résolution ne s’inscrive dans cet esprit, même si elle apparaît à mes yeux en léger décalage temporel.

La question est essentielle puisqu’elle concerne la place que notre société entend réserver aux plus fragiles d’entre nous, à ceux qui subissent, par un accident de la vie, une limite permanente à leur liberté d’action. Chacun conviendra aisément de l’injustice qu’il y aurait à leur faire subir de nouvelles entraves, par désintérêt ou pusillanimité. Ce n’est heureusement pas le cas aujourd’hui, et nous sommes fiers d’appartenir à une majorité qui, par les fondements qu’a posés la loi du 11 février 2005, a su relever le défi de l’accessibilité, avec de grands principes et la compensation des conséquences du handicap.

Ces grands principes, ce sont tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, et y compris pour celles et ceux qu’il convient d’appeler des personnes à mobilité réduite. C’est un progrès essentiel, dans la formulation et dans l’action.

C’est ensuite l’accessibilité dans l’ensemble des déplacements. Il s’agit de mettre fin au véritable parcours du combattant des déplacements urbains, que ce soient dans les espaces publics ou les transports.

Il s’agit, par ailleurs, d’une loi réalisée dans la concertation, pour une accessibilité concertée. Cette loi du 11 février 2005 est en effet le résultat d’une très large concertation avec toutes les associations représentatives, une concertation qui ne se limite d’ailleurs pas dans le temps puisque ces associations sont toujours, aujourd’hui, régulièrement entendues.

Enfin, vous l’avez rappelé, c’est un cap qui est fixé, avec l’année 2015. Cet objectif n’est pas, à mon sens, négociable ; c’est d’ailleurs ce qu’a déclaré le Président de la République, lors de la conférence annuelle sur le handicap. De même, c’est grâce à la concertation permanente que nous devons franchir les étapes, de manière pragmatique, notamment au niveau local, dans les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité. Dans nos communes, dans nos entreprises, à la SNCF, à la RATP, dans les médias, chacun est à l’œuvre aujourd’hui, et il s’agit de redoubler d’efforts si nous voulons tenir le cap, en cette période de tempête économique.

Nous avons bien entendu les inquiétudes exprimées par les élus locaux face à des budgets de plus en plus contraints, mais c’est seulement l’expression d’une inquiétude qu’il faut entendre, sans l’interpréter comme un désintérêt coupable pour cette question.

Il y a d’ailleurs à ce sujet des dérogations prévues, pour des impossibilités techniques ou la préservation du patrimoine, qui sont de nature à rassurer ceux qui se trouvent confrontés à de telles situations, mais il ne saurait à mon sens y avoir de dérogation pour convenances budgétaires. Si l’on peut comprendre les difficultés d’adaptation du bâti ancien, il n’en est pas de même pour les bâtiments neufs, où la règle de l’accessibilité est intangible, et je me réjouis de l’obligation nouvelle faite aux promoteurs d’imposer un volume de chambres ou de logements à 100 % accessibles dans le cas des locations saisonnières ou temporaires.

Aujourd’hui, l’obligation d’accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes, et les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire en direction de la formation des professionnels, dans l’accompagnement des opérateurs concernés et la discussion avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services concernés. C’est au prix de la concertation et non avec de nouvelles contraintes que l’on obtiendra les résultats attendus, dans une plus grande efficacité et l’optimisation de l’utilisation des fonds publics.

Enfin, je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer brièvement le chemin parcouru, même si je mesure celui qui reste à faire. Depuis le début de la législature, notre pays a fait un effort sans précédent en direction des personnes handicapées. Malgré la crise historique que nous traversons, les budgets ont augmenté de près de 20 %, qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, qui atteindra 25 % en 2012, de la création de places dans les établissements et services destinés aux personnes handicapées – 26 000 places pour adultes et enfants –, de l’autorisation du cumul de l’AAH et de revenus d’activité, ou de ce qui restera sans doute comme l’action la plus emblématique de cette politique volontariste souhaitée par le Président de la République, l’intégration de 200 000 enfants handicapés dans nos écoles, pour en faire des élèves comme les autres. Quelle plus belle image de détermination à offrir à la nation que de favoriser dès le plus jeune âge l’intégration de ces enfants victimes de handicap ? Quelle plus belle ambition que d’empêcher que ne se transforment, selon la formule de Tahar ben Jelloun, les handicaps en inégalités ?